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Le bailleur ne peut pas appliquer de pénalités financières en cas de loyer versé tardivement. Cette règle s'applique à tous les contrats de location d'habitation. Une clause prévoyant des sanctions pécuniaires serait considérée comme nulle.
montant légal des pénalités locativesLa réglementation française ne permet pas l'application de pénalités pour retard de paiement dans un bail d'habitation. Cette disposition, renforcée par la loi Alur de 2024, protège les locataires contre les sanctions financières.